Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Ci-après dénommé « XTRA Formation », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles XTRA Formation fournit ses prestations de formation professionnelle et de coaching au Client.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de XTRA Formation, à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

XTRA Formation propose les prestations suivantes :

• Actions de formation (art. L.6313-1 du Code du travail) : formations intra et inter-entreprises sur mesure en management, leadership, communication, cohésion d'équipe et développement des compétences professionnelles.
• Coaching individuel et collectif : accompagnement personnalisé de managers, dirigeants et équipes visant le développement des soft skills et de la performance.
• Coaching de vie : accompagnement à titre personnel, dans le cadre individuel ou familial.
• Team building et séminaires : ateliers expérientiels et activités de cohésion conçus sur mesure.

Les prestations sont détaillées dans le devis ou la convention de formation transmis au Client, qui en constituent le programme contractuel. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, le devis prévaut.

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont définis selon devis accepté par le Client. Tout devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation, sauf exonération au titre de la formation professionnelle continue (art. 261-4-4° du CGI).

4.2 Modalités de règlement

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la convention (virement bancaire, chèque ou tout autre mode convenu). Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce
• La possibilité pour XTRA Formation de suspendre toute prestation en cours

4.4 Acompte

XTRA Formation se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à XTRA Formation à l'adresse : contact@xtraformation.com

5.1 Annulation par le Client

5.2 Report

Un report sans frais est possible jusqu'à 8 jours ouvrés avant le début de la prestation, dans la limite d'une fois et sous réserve de disponibilités. Au-delà, le report est soumis aux mêmes conditions tarifaires qu'une annulation.

5.3 Annulation par XTRA Formation

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie du formateur, événement imprévisible, etc.), XTRA Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation sans indemnité à la charge du Client. Une date de report sera proposée dans les meilleurs délais.

5.4 Droit de rétractation

Dans le cadre d'un financement individuel (hors financement entreprise), le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les formations dispensées par XTRA Formation sont éligibles à différents dispositifs de financement :

• OPCO (Opérateur de Compétences) : le Client peut mobiliser son OPCO pour la prise en charge de tout ou partie des frais. XTRA Formation peut accompagner le Client dans cette démarche. Il appartient au Client de s'assurer de la prise en charge avant le début de la prestation.
• Plan de développement des compétences : les formations peuvent être intégrées au plan de formation de l'entreprise.
• Financement personnel : paiement direct par le Client selon les modalités du devis.

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le solde restant est facturé directement au Client.

7.1 Obligations de XTRA Formation

XTRA Formation s'engage à :

• Dispenser les prestations convenues avec sérieux et professionnalisme
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques adaptées
• Délivrer les attestations de formation, feuilles d'émargement et documents de suivi requis
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la prestation

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
• Assurer la présence et la disponibilité des participants aux dates convenues
• Mettre à disposition un environnement de travail adapté (salle, matériel, etc.) pour les formations en intra
• Régler les sommes dues dans les délais prévus
• Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus pédagogiques sans autorisation écrite préalable

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus créés ou utilisés par XTRA Formation dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires (notamment PCM – Process Communication Model®, marque déposée de Kahler Communications, Inc.).

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable des supports remis dans le cadre de la formation. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de nature sensible communiqués par l'autre partie dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin des prestations pour une durée de 3 ans.

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de suivi de formation) sont traitées par XTRA Formation en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Ces données sont utilisées aux fins de gestion administrative et pédagogique des formations, et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligations légales ou nécessité de gestion des financements (OPCO, etc.).

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@xtraformation.com. Pour toute information complémentaire, consultez notre Politique de confidentialité.

XTRA Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, dans la limite du montant HT de la prestation concernée.

XTRA Formation ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner
• Des manquements résultant de l'inexécution de ses obligations par le Client
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de Grenoble (Isère), auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

Le fait pour XTRA Formation de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@xtraformation.com